Nos tarifs
prestations réglementées et devis personnalisés

Les missions relevant du monopole des Commissaires de Justice (signification d’actes, mesures d’exécution forcée, recouvrement judiciaire, etc.) sont soumis à un tarif réglementé, fixé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 23 février 2022. Consulter le tarif réglementé ici. 

Pour les prestations hors monopole, telles que :

• Constats
• Rédactions d’actes sur-mesure
• Consultations juridiques

Nous établissons des devis personnalisés adaptés à votre demande.

Nos tarifs varient selon la nature de la mission et le temps nécessaire à sa réalisation.