Zones d'intervention
Compétence territoriale
En tant que Commissaires de Justice rattachés à la Cour d'Appel de Bordeaux, nous intervenons dans un large périmètre géographique pour vous accompagner dans la signification d’actes, les constats et recouvrement de vos créances.
Selon la nature des missions, la compétence territoriale de notre Étude varie entre une compétence nationale et une compétence locale limitée aux cinq départements relevant du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux, à savoir :
- Gironde (33)
- Dordogne (24)
- Charente (16)
Compétence Cour d'Appel de Bordeaux
Certaines missions, notamment les mesures d’exécution forcée, sont limitées au ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux,
La signification des actes extra judiciaire et judiciaire
Les mesures d'exécution forcée incluent :
- Saisies mobilières et saisies bancaires
- Expulsions locatives
- Saisies de véhicules ou d’autres biens
- Inventaires et appositions de scellés
- Saisie immobilières
Compétence nationale
Nous pouvons intervenir sur tout le territoire français, pour :
- Réalisation de constats (chantier, voisinage, nuisances, affichage de permis de construire, internet, etc.)
- Recouvrement amiable de créances (factures impayées, loyers, pensions alimentaires, etc.)
La compétence nationale permet à notre Étude de répondre à vos besoins où que vous soyez en France, avec la sécurité juridique propre aux actes du Commissaire de Justice.
Nous pouvons intervenir rapidement sur les communes de :
AMBARES ET LAGRAVE
ANDERNOS LES BAINS
ARCACHON
ARSAC
ARTIGUES PRES BORDEAUX
BEYCHAC ET CAILLEAU
BIGANOS
BLANQUEFORT
BLAYE
BORDEAUX
BOULIAC
BRACH
BRUGES
CADILLAC
CARCANS
LE HAILLAN
CASTILLON LA BATAILLE
CENON
CESTAS
CISSAC MEDOC
COUTRAS
FLOIRAC
GRADIGNAN
GUJAN MESTRAS
LA TESTE DE BUCH
LABARDE
LACANAU
LANGON
LE BOUSCAT
LE PIAN MEDOC
LE PORGE
LE TAILLAN MEDOC
LE TEICH
LE VERDON SUR MER
LESPARRE MEDOC
LIBOURNE
LISTRAC MEDOC
LORMONT
LUDON MEDOC
LEGE CAP FERRET
MACAU
MARGAUX-CANTENAC
MARTIGNAS SUR JALLE
MIOS
MOULIS EN MEDOC
MERIGNAC
PAREMPUYRE
PAUILLAC
PESSAC
SOULAC SUR MER
ST AUBIN DE MEDOC
ST ESTEPHE
ST JULIEN BEYCHEVELLE
ST LAURENT MEDOC
ST MEDARD EN JALLES
ST EMILION
TALENCE
VENDAYS MONTALIVET
Et plus généralement sur toutes les communes de la gironde.
Signification d’actes à l’international
Nous sommes également habilités à signifier des actes à l'étranger, conformément aux conventions internationales applicables.
Forts de notre expertise juridique et de notre compétence territoriale étendue, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches avec rigueur et professionnalisme.
Pour toute question sur la compétence territoriale ou pour solliciter nos services, contactez-nous dès aujourd'hui.
Nous vous garantissons une prise en charge rapide et sécurisée de vos dossiers, où que vous soyez en France.
Vous cherchez un Commissaire de Justice ?
- 05 56 41 00 36
- contact@bertsch-associes.com