Signification et rédaction d'Actes judiciaires et extra-judiciaires
La rédaction et la signification d’actes par un Commissaire de Justice vous offrent une sécurité juridique essentielle. Nos actes garantissent une date certaine, un contenu vérifié et un procès-verbal attestant des diligences effectuées.
Nous intervenons pour la rédaction et la signification d’actes, notamment dans les domaines suivants :
Actes extra-judiciaires
- Sommation de payer ou de faire
- Sommation interpellative
- Congés en matière de baux (logements, commerciaux)
- Renouvellement de bail
- Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
- Cession de créances ou de fonds de commerce
- Rupture de PACS
- Rédaction de bail d’habitation, de bail commercial …
Actes judiciaires
- Assignation devant un tribunal
- Signification de décision de justice
- Déclaration d’appel
- Commandement de payer
- Commandement de quitter les lieux
- Acte de saisie (mobilière, bancaire, etc.)
Vous avez un acte judiciaire à signifier ou rédiger ? Une question ?
- 05 56 41 00 36
- contact@bertsch-associes.com