Constat de commissaire
de Justice
Le constat de Commissaire de Justice, anciennement constat d’Huissier de Justice, est un mode de preuve reconnu, en effet, ce dernier constitue un acte authentique établi par un officier public, faisant foi jusqu’à preuve contraire. Il permet d'apporter une preuve matérielle incontestable d’une situation, que ce soit à des fins préventives ou en cas de contentieux.
Nous intervenons sur toute la France métropolitaine pour réaliser vos constats dans de nombreux domaines :
Travaux et chantiers
- Constat d'affichage de permis de construire
- Constat avant ou après travaux
- Constat de malfaçons
- Constat de réception ou d'abandon de chantier
- Constat de voiries
Locatif et immobilier
- État des lieux d'entrée et de sortie
- Constat d'insalubrité
- Constat d'abandon de domicile ou de squat
- Constat de défaut d'exploitation
Droit familial
- Constat de non présentation d'enfant
- Constat d'abandon du domicile conjugal
Supports numériques
et internet
- Constat sur internet
- Constat de SMS, messages vocaux, e-mail
Troubles
de voisinage
- Constat de nuisances sonores ou visuelles
- Constat de plantations, clôtures, murs mitoyens
Vous avez un constat à réaliser ? Une question ?
- 05 56 41 00 36
- contact@bertsch-associes.com